Aménagement Foncier

Depuis 2006, cette compétence de l'Etat a été transférée aux Conseils Départementaux sur la base du Code Rural et de la Pêche Maritime (ou CRPM) et ses articles L.121-1, R.121-1 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138308/#LEGISCTA000006138308

Elle regroupe ainsi un ensemble de procédures visant des objectifs communs, prévus par les articles L.111-1 et L.111-2 du CRPM, à savoir :

"La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale."

Parmi ces procédures, l'on peut donc désormais principalement distinguer :

• L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, cf. notre page dédiée : AFAFE

• Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

• La mise en valeur des terres incultes

• La réglementation et la protection des boisements