Aménagement Foncier

Depuis 2006, cette compétence de l’État a été transférée aux Départements sur la base du Code Rural et de la Pêche Maritime (ou CRPM) et de ses articles L.121-1, R.121-1 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138308/#LEGISCTA000006138308

Multi-partenariale, cette compétence fait notamment intervenir  :

• les Départements, qui la mette en œuvre et l'accompagne : notre fiche sur le rôle des Départements

• les Communes, au regard des enjeux pour leurs territoires : notre fiche sur les solutions de l'Aménagement Foncier

En effet, l'Aménagement Foncier est un ensemble de procédures, prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du CRPM, qui ont pour objectif :

"La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale."

Parmi ces procédures, l'on peut  principalement distinguer :

• L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental : notre fiche AFAFE ainsi que notre page dédiée

• Les Échanges et Cessions amiables d'Immeubles Ruraux -Forestiers : notre fiche ECIR-ECIF

• La mise en valeur des Terres Incultes ou Manifestement Sous-Exploitées : notre fiche TIMSE

• La Réglementation et la protection des Boisements : notre fiche RB